Un guichet unique pour toutes vos déclarations obligatoires (création, reprise, modification ou radiation d’entreprise artisanale)
Avec l’espace formalités, vos démarches sont plus simples et plus sûres : un seul interlocuteur en un lieu unique détermine au cas par cas une liste de pièces à fournir, vérifie au préalable votre dossier pour éviter tous litiges, enregistre votre déclaration au Répertoire National des Entreprises (RNE) et la transmet à tous les autres organismes obligatoires.
Un service permanent et individualisé
L’espace formalités vous reçoit individuellement sur rendez-vous. La prestation vous prendra environ 10 minutes pour la détermination d’une liste de pièces à fournir et 45 minutes pour une formalité d’immatriculation.
Pour vous, nos assistantes en formalités :
- Analyse votre demande de formalités (pour la création d’entreprise, il vérifie que vous remplissez les critères de qualification selon l’activité artisanale envisagée)
- Détermine les documents à fournir et éventuellement les autres formalités à mener en parallèle (activités réglementées, autorisations et licences à obtenir, demande d’ACRE…).
- S’assure que votre demande de formalités est complète
- Enregistre votre demande de formalités,
- Transmet par voie électronique votre demande de formalités au RM et aux organismes devant en être avertis (Greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, INSEE, SSI, MSA, CDI Impôts, RNM…)
- Vous délivre un document attestant de la formalité : le récépissé de déclaration de création d’entreprise, avec votre n° SIREN, ou le récépissé de déclaration en cas de modification ou de radiation
Comment déposer une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises ?
- Soit prendre rendez-vous au service CFE qui remplira les formulaires.
- Soit demander que le dossier soit adressé par courrier.
- Soit par l’intermédiaire d’un tiers (notaire, comptable, avocat…) qui se chargera des formalités auprès du Centre de Formalités.
- Soit réaliser votre déclaration sur internet sur le site : « guichet-entreprises.fr »
Les conditions d’immatriculation à la CMA
- vous souhaitez créer une entreprise en nom propre (personne physique) ou une société n’employant pas plus de 10 salariés
- cette entreprise exercera à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de transformation, réparation ou prestations de services relevant de l’artisanat
- l’immatriculation peut être déclarée au maximum 1 mois avant le début de l’activité s’il s’agit d’une création d’entreprise et au minimum la veille du début d’activité
Votre déclaration au C.F.E.
Lors du dépôt de votre déclaration et après vérification du dossier, le CFE remet un récépissé.
Si la déclaration est complète, il la transmet aux organismes destinataires suivants :
- Le Répertoire des Métiers, en charge de délivrer la carte d’artisan et les extraits d’inscription
- L’INSEE, qui attribue le numéro SIREN de votre établissement
- Les services fiscaux à qui vous réglez vos impôts et la TVA (sauf exonération)
- L’URSSAF pour l’affiliation à la caisse d’allocations familiales
- LA SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) pour votre assurance maladie et retraite,
- La DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) pour la déclaration d’embauche des salariés.
- (Si vous êtes également commerçant) :
- Le Greffe du Tribunal de Commerce en charge de délivrer un extrait K Bis
- La Chambre de Commerce et d’Industrie
Si la déclaration est incomplète, il indique au déclarant les compléments qui doivent être apportés.
